Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU A LA LOCATION


Le Loueur BCM s'engage à confier au Locataire un Bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Le Loueur s’engage à louer son Bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté. Tous les instruments nécessaires à la navigation et à la sécurité du Bateau et de ses passagers doivent obligatoirement être présents à bord du Bateau. La prise en charge du Bateau par le Locataire se réalise suite à la signature de l’état des lieux contradictoire. La sous-location et/ou le prêt du Bateau sont strictement interdits. La participation à des régates, des courses croisières ou toutes autres compétitions est strictement interdite.


ARTICLE 2 – ÉTATS DES LIEUX CONTRADICTOIRE DU BATEAU


Chaque inspection doit être effectuée en deux (2) exemplaires identiques, un (1) conservé par le Loueur et un (1) conservé par le Locataire, et signés par les parties. Elle doit comprendre la présence des éléments de sécurité (détaillés dans le Registre Spécifique de Sécurité), le lieu où ils sont stockés, et la capacité du Capitaine à savoir les utiliser en cas de danger, l'état du Navire et de ses équipements.  La signature de chaque état des lieux contradictoire par le Loueur et le Locataire constitue une reconnaissance de l'état du Bateau à l'exception des vices cachés et des défaillances mécaniques normales qui peuvent survenir lors d'une utilisation normale du Bateau.


ARTICLE 3 – RESTITUTION DU BATEAU


Le Locataire restitue obligatoirement le Bateau au port de départ où ledit Bateau lui a été remis. Le Locataire restitue obligatoirement le Bateau avec tous les équipements qu’il contient au jour et à l’heure convenus entre les Parties lors de la réservation du Bateau. Tout retard dans la restitution du Bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la Location. En ce sens, toute heure entamée de dépassement de Location est facturée selon le tarif indiqué dans les conditions particulières. En cas de retard dans la restitution du Bateau, le Locataire s’oblige à en avertir le Loueur. Le Locataire s’oblige à restituer le Bateau et ses équipements en l’état reçu lors de la prise en location. Toute détérioration et/ou perte constatée, même partielle, du Bateau loué et/ou de ses équipements doit obligatoirement être indiquée dans l’état des lieux contradictoire de remise du Bateau. Elle sera fortement susceptible d’être imputée au Locataire et d’induire des frais supplémentaires déduits de la caution. Si pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le Loueur.


ARTICLE 4 – CAUTION


Lors de la réservation, le locataire a été informé que pour toute prise d’un bateau, le loueur demandera obligatoirement le dépôt d’une caution qui aura pour objet de garantir les détériorations et/ou les pertes constatées, même partielles, du Bateau loué, imputables au locataire. Cette somme sera consignée par une pré-autorisation sur carte bleue, ou par chèque, ou en espèces. Elle pourra être débitée en cas de dommage ou non-respect des conditions de location. Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les Parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis. Le Loueur est en droit de conserver/restituer/débiter la caution dans un délai de 1 mois.


ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU


Par défaut, le Locataire est déclaré en tant que Chef de bord du Bateau. A ce titre, il est responsable tant du Bateau, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Locataire est en droit de désigner toute autre personne en tant que Chef de bord du Bateau. En ce cas, le nom de ladite personne doit obligatoirement être indiqué dans le Contrat de Location du Bateau. Quant au Bateau, le Chef de bord est soumis aux obligations suivantes :

  • Disposer d’un permis mer en cours de validité correspondant à la zone de navigation ; 
  • Assurer le Loueur de ses connaissances en matière maritime ;
  • Assurer la responsabilité d'un navire, de ses équipements et de ses passagers ; 
  • Être capable de diriger un équipage ;
  • Embarquer uniquement le nombre de personnes autorisées ;
  • Utiliser le Bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur ;
  • N’accomplir, à l’aide du Bateau, aucune opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres.

Si le loueur juge que le Chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le Bateau ou à assurer la sécurité du Bateau et/ou de ses passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du Bateau ou de ne pas accomplir la Location du Bateau.


ARTICLE 6 – AVARIES OU PERTES


En cas d'avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la Location, le Locataire et/ou le Chef de bord doit obligatoirement, en avertir le loueur pour recevoir les instructions qu’il devra suivre exactement. En aucun cas, la perte de jouissance du Bateau pour cause d'avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement au profit de qui que ce soit.

ARTICLE 7 – POLITIQUE D’ANNULATION


Les conditions d’annulation sont modérées. Possibilité d’annuler la réservation jusqu’à la dernière heure pour raisons météorologiques, ou médicales. Toute annulation sans motif justifiable, donnera lieu au règlement de l’intégralité du montant de la location. 

ARTICLE 8 – LITIGES


En cas de litige, le Loueur et le Locataire s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. S’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.


ARTICLE 9 – CONSERVATION DES DONNEES


Vos données ne sont pas conservées et ne donneront lieu à aucune cession, ni utilisation commerciale.